Introduction

Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee.

La loi du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, afin que la variation tienne davantage compte du coût de la vie. Le nouvel indice correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, depuis le 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.

Ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'ancien. Il a vocation à s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Base 100 au 4ème trimestre 1998

Encadrement des loyers

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social - le Préfet fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

Depuis août 2013

Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers a été reconduit jusque août 2014, mais la liste des agglomérations concernées a évolué.

Depuis le 1er août 2012, à titre expérimental pendant un an, les propriétaires de logements d'habitation proposés à la location dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés (Paris, Lyon, Marseille, Lille, etc.), vont subir de nouvelles contraintes en matière de fixation des prix des loyers.
Cette nouveauté s'applique en cas de relocation (c'est-à-dire en cas de changement de locataire) d'un logement ou de renouvellement du bail (c'est-à-dire en cas de poursuite du contrat avec le ou les mêmes locataires).

L'Etat a ainsi :

• fixé un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées ci-dessous ;
• encadré l'augmentation du loyer :
  - en cas de réalisation de travaux,
  - en cas de loyer sous-évalué pour les relocations,
  - en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail ;
• permis la saisine de la Commission départementale de conciliation s'il existe un différend.

Il s'agit d'une véritable "révolution" dans le monde du logement locatif, car jusqu'à présent, seule l'agglomération parisienne était concernée par un dispositif d'encadrement des loyers. Désormais, compte tenu de l'abrogation du décret du 26 août 2011, Paris et les communes voisines sont soumis aux présentes dispositions.

La liste des communes concernées a été publiée au journal officiel à la fin juillet 2012

Formule de calcul et exemple

Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.

Exemple :
Si le bail de location a été signé le 1er novembre 2012 pour un loyer mensuel de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 1er trimestre), à compter du 1er novembre 2013, le loyer ne peut pas dépasser 605 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus proche).
méthode de calcul : 600 EUR X (124,66 / 123,55) = 605,39



Mardi 8 juillet (suite) 

- D'après ce que pense Pierre DAC :

- Ce n'est pas le God Save the King que chantaient les croisés britaniques de la première croisade, mais le God Froi de Bouillon. De même, ce n'est pas le serment du Jeu de Paume, mais le serment du jus de pomme que prêtèrent les députés du tiers état, de la section des cidrophiles, le 20 juin 1789.

- Ce qui différencie totalement un régime de bananes d'un régime totalitaire, c'est que le premier est alimentaire et débonaire alors que le second est autoritaire et arbitraire.

- Il ne faut pas confondre un fromage de Hollande avec un faux mage de Finlande.

- Un contestataire est un homme en colère qui conteste, et non un idiot en fureur qui fait son testament.

- Il y a contrordre quand un peuple estime qu'il est temps de mettre bon ordre à l'ordre établi pour le remplacer par un autre qui ne reçoit d'ordres que de lui-même.

- Si rien n'est moins sûr que l'incertain, rien n'est plus certain que ce qui est aussi sûr.

- "Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver".

Enfin :

Si tous ceux qui méritent d'aller faire un tour chez les Grecs y allaient tous ensemble et spontanément, la Grèce serait trop petite pour les contenir tous à la fois et en même temps.

C'est tout pour aujourd'hui.....

Introduction

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Il a pour objectif de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. La rémunération du jeune travailleur varie selon son ancienneté et son âge (articles L6221-1 et suivants du Code du travail).

A noter : Il s'agit du salaire minimal de base. Les conventions ou accords collectifs de branches ou d'entreprises qui fixent des rémunérations minimales plus élevées que celles prévues dans le tableau, doivent être appliquées. Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune





© 2014 Net-iris 30/01/2014

Au terme d’âpres négociations, syndicats et patronat se sont entendus dans la nuit de vendredi à samedi sur un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Les discussions ont été marquées depuis des semaines par une intense guerre patronale entre le Medef et la CGPME sur la refonte du financement du système.

• qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L5423-7 du Code du travail ;

• aux bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) âgés de 50 ans au moins qui optent pour la perception de cette allocation ;
• aux artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance.

Les conditions d'admition au dispositif social :



Le demandeur d'emploi doit :

• être apte à travailler ;
• justifier d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou de création/reprise d'entreprise ;
• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein ;
• justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation par l'assurance chômage (délai réduit pour les personnes ayant élevé un enfant) ;
• justifier de revenus (sommes soumises à l'IR, hors ASS), inférieurs au plafond ci-dessous.

Montant de l'allocation 2013 et plafonds de revenu :



Le demandeur a droit, en fonction de ses ressources, à une allocation à taux plein ou à taux réduit

.



   ASS à taux plein :



Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité à taux plein est fixé à :



....si l'allocataire justifie de ressources inférieures à :

 



* l'allocation majorée est réservée aux allocataires, admis au bénéfice de ce dispositif avant le 1er janvier 2004, et justifiant être âgés de 55 ans ou plus et ayant 20 années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.



Si les ressources du demandeur ou du couple sont supérieures à ces plafonds, alors l'allocation de solidarité spécifique est versée sous forme de différentiel (plus les ressources augmentent, moins l'allocation est élevée). C'est l'ASS à taux réduit.

     ASS à taux réduit

Le montant de l'ASS est moindre si les ressources de l'allocataire dépassent le plafond de revenu pour bénéficier du taux plein.





Exemples :

1) Ressources de l'allocataire vivant seul : 784,50 par mois
ASS de 1.113 - 784,50 = 328,50 euros
ASS à taux réduit de 328,50 euros

2) Ressources du couple : 1.320 euros
ASS de 1.749,00 - 1.320 = 429 euros
ASS à taux réduit de 429 euros

Au-delà des plafonds de revenus respectifs de 1.113 et 1.749 euros l'ASS n'est pas due.

Par principe, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.

Sous conditions et limites, l'ASS peut être cumulée avec des revenus d'activité professionnelle.

Le montant de l'ASS est moindre si les ressources de l'allocataire dépassent le plafond de revenu pour bénéficier du taux plein.

© 2013 Net-iris

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Revenu de solidarité active (RSA)

Depuis le 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans d'activité professionnelle au cours des 3 dernières années. A compter du1er janvier 2011, le RSA est également versé en outre-mer.

Le revenu de solidarité active - RSA - est une allocation versée aux personnes de plus de 25 ans ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, ayant de faibles ressources pour vivre, y compris lorsqu'elles disposent de revenus d'activité. Le RSA vise à assurer à l'allocataire un revenu minimum par mois, selon la formule suivante :

Le RSA est donc aussi accordé aux personnes qui travaillent et dont les revenus sont limités, ou aux personnes sans emploi ayant épuisé leur droit aux allocations chômage, quel que soit leur âge.

• RSA = (Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer) - (Ressources du foyer + Forfait d'aide au logement).