• qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L5423-7 du Code du travail ;

• aux bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) âgés de 50 ans au moins qui optent pour la perception de cette allocation ;
• aux artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance.

Les conditions d'admition au dispositif social :



Le demandeur d'emploi doit :

• être apte à travailler ;
• justifier d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou de création/reprise d'entreprise ;
• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou l'âge requis pour bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein ;
• justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation par l'assurance chômage (délai réduit pour les personnes ayant élevé un enfant) ;
• justifier de revenus (sommes soumises à l'IR, hors ASS), inférieurs au plafond ci-dessous.

Montant de l'allocation 2013 et plafonds de revenu :



Le demandeur a droit, en fonction de ses ressources, à une allocation à taux plein ou à taux réduit

.



   ASS à taux plein :



Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité à taux plein est fixé à :



....si l'allocataire justifie de ressources inférieures à :

 



* l'allocation majorée est réservée aux allocataires, admis au bénéfice de ce dispositif avant le 1er janvier 2004, et justifiant être âgés de 55 ans ou plus et ayant 20 années d'activité salariée, aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.



Si les ressources du demandeur ou du couple sont supérieures à ces plafonds, alors l'allocation de solidarité spécifique est versée sous forme de différentiel (plus les ressources augmentent, moins l'allocation est élevée). C'est l'ASS à taux réduit.

     ASS à taux réduit

Le montant de l'ASS est moindre si les ressources de l'allocataire dépassent le plafond de revenu pour bénéficier du taux plein.





Exemples :

1) Ressources de l'allocataire vivant seul : 784,50 par mois
ASS de 1.113 - 784,50 = 328,50 euros
ASS à taux réduit de 328,50 euros

2) Ressources du couple : 1.320 euros
ASS de 1.749,00 - 1.320 = 429 euros
ASS à taux réduit de 429 euros

Au-delà des plafonds de revenus respectifs de 1.113 et 1.749 euros l'ASS n'est pas due.

Par principe, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.

Sous conditions et limites, l'ASS peut être cumulée avec des revenus d'activité professionnelle.

Le montant de l'ASS est moindre si les ressources de l'allocataire dépassent le plafond de revenu pour bénéficier du taux plein.

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Revenu de solidarité active (RSA)

Depuis le 1er septembre 2010, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu en France métropolitaine aux jeunes actifs de moins de 25 ans dès lors qu'ils justifient de 2 ans d'activité professionnelle au cours des 3 dernières années. A compter du1er janvier 2011, le RSA est également versé en outre-mer.

Le revenu de solidarité active - RSA - est une allocation versée aux personnes de plus de 25 ans ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, ayant de faibles ressources pour vivre, y compris lorsqu'elles disposent de revenus d'activité. Le RSA vise à assurer à l'allocataire un revenu minimum par mois, selon la formule suivante :

Le RSA est donc aussi accordé aux personnes qui travaillent et dont les revenus sont limités, ou aux personnes sans emploi ayant épuisé leur droit aux allocations chômage, quel que soit leur âge.

• RSA = (Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité du foyer) - (Ressources du foyer + Forfait d'aide au logement).